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Guide de l'assurance vie

Les réponses aux principales questions que vous vous posez,
regroupées en 5 grands thèmes

Quelle fiscalité en cas de rachat si j’ai souscrit mon contrat avant le 1er janvier 1983 ?

Bruno Urvoy 20 novembre 2019

Dans le cas d’un contrat souscrit avant le 01/01/1983, la fiscalité appliqué, appelée taux d’imposition forfaitaire, dépend de la date des versements.

Au sommaire :

RAPPEL SUR LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE EN CAS DE RACHAT

Si la fiscalité de l’assurance vie a connu des restrictions au cours de ces dernières années, elle reste avantageuse en cas de rachat total ou partiel :

  • Seuls les produits, autrement-dit les intérêts et les plus-values dégagés, sont susceptibles d’être fiscalisés
  • Le capital investi n’est pas soumis à l’impôt
  • Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est dégressive.

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Comment est calculé votre taux d’imposition forfaitaire

Votre taux d’imposition forfaitaire appliqué aux produits est, après abattement éventuel, de 24,7% ou de 30%.

Il est calculé comme suit :

  • Un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs faisant une déclaration d’impôt commune.
  • Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 7,5% ou de 12,8%. 
  • Des prélèvements sociaux (PS) de 17,20%.

Vous avez également le choix d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) au lieu du prélèvement forfaitaire. Les prélèvements sociaux restent dûs.

Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées avant le 10/10/2019

La fiscalité sur les produits reste particulièrement avantageuse pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 si ces produits sont issus de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Dans ce cas, les produits issus de ces primes sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu (IR).

Les prélèvements sociaux restent dûs. Le taux applicable, compris entre 3,90 % et 17,20%. dépend de la date de versement des primes ayant généré les produits.

 Taux des prélèvements sociaux 
Produits acquisTaux applicable
avant le 01/01/19970% 
entre le 01/01/1997 et le 31/12/19973,9% 
entre le 01/01/1998 et le 30/06/200410,00% 
entre le 01/07/2004 et le 31/12/200410,30% 
entre le 01/01/2005 et le 31/12/200811,00% 
entre le 01/01/2009 et le 31/12/201012,10% 
entre le 01/01/2011 et le 30/09/201112,30% 
entre le 01/10/2011 et le 30/06/201213,50% 
entre le 01/07/2012 et le 31/12/201715,50% 
depuis le 01/01/201817,20% 
 





Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées à compter du 10/10/2019

La loi de finances pour 2020 a mis un terme à l’exonération fiscale sur les produits pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 si ces produits sont issus de primes versées à compter du 10 octobre 2019.

Si votre cumul* de primes versées n’excède pas 150 000 euros :

  • Vous bénéficiez de l’abattement.
  • Après application de l’abattement, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFU de 7,5% + PS de 17,2%).

Si votre cumul* de primes versées excède 150 000 euros :

  • Vous bénéficiez de l’abattement.
  • Après application de l’abattement, pour la fraction de produits issus des primes versées dans la limite de 150 000 euros, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFU de 7,5% + PS de 17,2%).
  • Pour la fraction de produits issus des primes au delà de 150 000 euros, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 30% (PFU de 12,8% + PS de 17,2%).

* Cumul des primes versées à compter du 27/09/2017 sur l’ensemble de vos contrats assurance vie et contrats de capitalisation.

Vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver ?

Pour connaître, en cas de rachat, quelle sera l’imposition appliquée aux produits issus des primes versées sur votre contrat d’assurance vie.

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