Guide de l'assurance vie
Les réponses aux principales questions que vous vous posez,
regroupées en 5 grands thèmes
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Qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire est un élément clé du contrat car elle permet au titulaire d’indiquer à l’assureur les personnes qui recevront le capital en cas de décès. La plupart des contrats d’assurance vie comportent des garanties « en cas de vie » ( la dimension épargne de l’enveloppe) et des garanties en cas de décès (la dimension transmission […] -
La clause bénéficiaire : protéger et transmettre en évitant les pièges
La clause bénéficiaire mérite toute votre attention. Mal rédigée, inadaptée ou floue, elle peut aller à l’encontre de votre volonté de transmission et être à l’origine de conflits entre vos proches. Il est important de bien rédiger la clause bénéficiaire dès la souscription de votre contrat et de la faire évoluer en fonction de votre […] -
Que vont percevoir mes bénéficiaires ?
L’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré constitue l’avantage principal (hors prélèvements sociaux). Globalement le capital perçu par les bénéficiaires correspond à l’épargne accumulée sur le contrat, au prorata du pourcentage attribué à chacun. D’autres éléments peuvent également impacter le montant : Les garanties de prévoyance incluses […] -
Comment l’assureur est-il prévenu des décès ?
Il existe plusieurs cas de figure selon que les bénéficiaires sont eux-mêmes informés de leur statut. Le bénéficiaire est informé du contrat dont il est bénéficiaire : il prend contact avec l’assureur ou le distributeur (banque, courtier…) et lui transmet l’information (acte de décès). Le bénéficiaire n’est pas informé : l’assureur est informé par le […] -
Est-ce que le bénéficiaire va payer des impôts ? combien ?
Le point essentiel en matière de transmission d’un contrat d’assurance vie est l’existence d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Périmètre concerné : contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et décès postérieurs au 21 août 2007 et hors Contrats appelés Vie-génération. En préambule : la situation du bénéficiaire conjoint survivant est à distinguer d’entrée de […] -
Pourquoi je ne dois pas avertir les bénéficiaires de mon assurance vie ?
Cette question revient souvent et beaucoup de titulaires de contrats d’assurance vie ont entendu qu’il ne fallait pas avertir les bénéficiaires. La question de l’acceptation du bénéficiaire Au-delà de la prudence qui vise à éviter de troubler les relations avec des spéculations financières autour du décès, une raison peut expliquer cette « rumeur urbaine » : c’est le […] -
Est-ce que ma clause bénéficiaire est secrète ?
Oui, la clause bénéficiaire déposée chez l’assureur est secrète. C’est un élément clé du contrat conservé par l’assureur de façon viagère. En cas de décès, l’assureur -
Comment récupérer le capital d’une assurance vie en tant que bénéficiaire ?
La procédure peut varier selon votre situation et les solutions mises en place par l’assureur. Certains établissements financiers mettent à disposition du public un guide des formalités à accomplir en cas de décès qui peut s’avérer utile. Certains proposent un espace dédié aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui permet également de s’y retrouver plus […]
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La clause bénéficiaire démembrée.
Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une d’assurance vie va permettre de réaliser une transmission multiple, par exemple au profit du conjoint et des enfants. Définition du démembrement Le démembrement de propriété correspond à la répartition des droits attachés à la propriété entre plusieurs personnes : le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien l’usufruitier […] -
Les différents types de clauses bénéficiaires.
En pratique, on observe trois principaux cas de figure pour les formalités liées à la clause bénéficiaire : la clause standard, la clause nominative et la clause déposée chez le notaire. Avant tout, il faut savoir que si la clause bénéficiaire n’a pas été renseignée sur le contrat, le capital rejoint l’héritage. La clause bénéficiaire […] -
Comment l’assureur est-il prévenu des décès ?
Il existe plusieurs cas de figure selon que les bénéficiaires sont eux-mêmes informés de leur statut. Le bénéficiaire est informé du contrat dont il est bénéficiaire : il prend contact avec l’assureur ou le distributeur (banque, courtier…) et lui transmet l’information (acte de décès). Le bénéficiaire n’est pas informé : l’assureur est informé par le […] -
Pourquoi je ne dois pas avertir les bénéficiaires de mon assurance vie ?
Cette question revient souvent et beaucoup de titulaires de contrats d’assurance vie ont entendu qu’il ne fallait pas avertir les bénéficiaires. La question de l’acceptation du bénéficiaire Au-delà de la prudence qui vise à éviter de troubler les relations avec des spéculations financières autour du décès, une raison peut expliquer cette « rumeur urbaine » : c’est le […] -
Quelles sont les conséquences de l’acceptation de la clause bénéficiaire ?
L’acceptation bénéficiaire a pour conséquences de figer la position du bénéficiaire acceptant et de limiter la marge de manœuvre du titulaire sur son contrat d’assurance vie. Une fois le bénéfice accepté, le titulaire a besoin de recueillir l’accord du bénéficiaire pour effectuer certaines opérations sur son contrat : Effectuer un rachat partiel ou total Faire une […] -
Que vont percevoir mes bénéficiaires ?
L’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré constitue l’avantage principal (hors prélèvements sociaux). Globalement le capital perçu par les bénéficiaires correspond à l’épargne accumulée sur le contrat, au prorata du pourcentage attribué à chacun. D’autres éléments peuvent également impacter le montant : Les garanties de prévoyance incluses […] -
Qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire est un élément clé du contrat car elle permet au titulaire d’indiquer à l’assureur les personnes qui recevront le capital en cas de décès. La plupart des contrats d’assurance vie comportent des garanties « en cas de vie » ( la dimension épargne de l’enveloppe) et des garanties en cas de décès (la dimension transmission […] -
La clause bénéficiaire : protéger et transmettre en évitant les pièges
La clause bénéficiaire mérite toute votre attention. Mal rédigée, inadaptée ou floue, elle peut aller à l’encontre de votre volonté de transmission et être à l’origine de conflits entre vos proches. Il est important de bien rédiger la clause bénéficiaire dès la souscription de votre contrat et de la faire évoluer en fonction de votre […]
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Quels sont les cas où un bénéficiaire est exonéré d'imposition ?
Dans certains cas, vous pouvez, en tant que bénéficiaire d’un contrat assurance vie, être exonéré d’imposition. En effet, votre lien de parenté avec l’assuré, la date de souscription du contrat ou encore la date des versements peuvent avoir un impact sur la fiscalité appliquée en cas de décès. Au sommaire : Les cas d’exonération liés […] -
Peut-on encore être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie plusieurs années après le décès de l’assuré ?
S’il est possible d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie plusieurs années après le décès de l’assuré, il existe néanmoins des délais maximum pour effectuer la recherche et obtenir réparation. La réglementation a été renforcée pour accélérer les recherches, le règlement et proposer aux bénéficiaires des outils de recherche. La recherche des contrats d’assurance vie par […] -
Quelles sont les prestations en cas de décès d’un proche ?
En dehors de l’assurance vie, il existe une indemnité appelée capital-décès qui peut être versée aux héritiers d’une personne ayant cotisé au régime général de la Sécurité Sociale. Après le décès d’un proche, un capital-décès pourra être versé à ses bénéficiaires, en fonction de la situation. Cette indemnité est réservée aux héritiers lorsque leur parent […] -
Y a-t il une loi pour lutter contre la déshérence ?
La lutte contre la déshérence s’est beaucoup développée ces dernières années, en particulier avec la loi Eckert votée en 2014. La loi Eckert du 13 juin 2014 impose des obligations aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires d’un contrat et réduire au maximum les contrats d’assurance vie non réglés. La loi Sapin II du 9 décembre […] -
Comment l’assureur est-il prévenu des décès ?
Il existe plusieurs cas de figure selon que les bénéficiaires sont eux-mêmes informés de leur statut. Le bénéficiaire est informé du contrat dont il est bénéficiaire : il prend contact avec l’assureur ou le distributeur (banque, courtier…) et lui transmet l’information (acte de décès). Le bénéficiaire n’est pas informé : l’assureur est informé par le […] -
Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat en deshérence
Un de vos proches est décédé et vous souhaitez connaître les contrats d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaires. Le législateur a mis en place deux fichiers : AGIRA et FICOVIE Le fichier AGIRA pour toute personne morale ou physique. L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est une organisation créée par […] -
Comment récupérer le capital d’une assurance vie en tant que bénéficiaire ?
La procédure peut varier selon votre situation et les solutions mises en place par l’assureur. Certains établissements financiers mettent à disposition du public un guide des formalités à accomplir en cas de décès qui peut s’avérer utile. Certains proposent un espace dédié aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui permet également de s’y retrouver plus […] -
Est-ce que le bénéficiaire va payer des impôts ? combien ?
Le point essentiel en matière de transmission d’un contrat d’assurance vie est l’existence d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Périmètre concerné : contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et décès postérieurs au 21 août 2007 et hors Contrats appelés Vie-génération. En préambule : la situation du bénéficiaire conjoint survivant est à distinguer d’entrée de […]
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La clause bénéficiaire démembrée.
Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une d’assurance vie va permettre de réaliser une transmission multiple, par exemple au profit du conjoint et des enfants. Définition du démembrement Le démembrement de propriété correspond à la répartition des droits attachés à la propriété entre plusieurs personnes : le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien l’usufruitier […] -
Héritage et transmission : quelles sont les principes de base ?
Les somme transmises aux bénéficiaires d’une assurance vie sont dites « hors succession ». L’assurance vie permet donc une liberté plus grande pour la transmission ainsi qu’une fiscalité favorable, se distinguant ainsi de la succession classique (héritage et donation). L’assurance vie Le libre choix des bénéficiaires La désignation du bénéficiaire est un droit personnel de l’adhérent/assuré, par […] -
Le contrat d’assurance vie est-il rémunéré après le décès de l’assuré ?
La question du rendement des contrats d’assurance vie après le décès de l’assuré a longtemps été opaque mais avec la loi Eckert et ses différentes actualisations, le sujet a été clarifié. Des délais et pénalités ont été prévus pour protéger les épargnants et accélérer les traitements. Le taux de revalorisation Le capital investi en fonds […] -
J’ai besoin d’argent, est ce que je peux récupérer une somme de mon assurance vie ?
Contrairement à une idée reçue, vous pouvez disposer de votre épargne à tout moment. Pour cela, vous pouvez demander à l’assureur un rachat partiel ou total de votre contrat, ou encore une avance. La durée de 8 ans est fréquemment évoquée à propos des contrats d’assurance vie en raison de la fiscalité sur les rachats […] -
Quelles sont les conséquences de l’acceptation de la clause bénéficiaire ?
L’acceptation bénéficiaire a pour conséquences de figer la position du bénéficiaire acceptant et de limiter la marge de manœuvre du titulaire sur son contrat d’assurance vie. Une fois le bénéfice accepté, le titulaire a besoin de recueillir l’accord du bénéficiaire pour effectuer certaines opérations sur son contrat : Effectuer un rachat partiel ou total Faire une […]
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Quels sont les cas où un bénéficiaire est exonéré d'imposition ?
Dans certains cas, vous pouvez, en tant que bénéficiaire d’un contrat assurance vie, être exonéré d’imposition. En effet, votre lien de parenté avec l’assuré, la date de souscription du contrat ou encore la date des versements peuvent avoir un impact sur la fiscalité appliquée en cas de décès. Au sommaire : Les cas d’exonération liés […] -
Quelle fiscalité en cas de rachat si j'ai souscrit mon contrat à compter du 26 septembre 1997 ?
Dans le cas d’un contrat souscrit à compter du 26/09/1997, la fiscalité appliquée, appelée taux d’imposition forfaitaire, dépend essentiellement de la date des versements et de l’âge du contrat au moment du rachat. Au sommaire : Rappel sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat Comment est calculé votre taux d’imposition forfaitaire Votre […] -
Quelle fiscalité en cas de rachat si j'ai souscrit mon contrat entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 ?
Dans le cas d’un contrat souscrit entre le 01/01/1983 et 25/09/1997, la fiscalité appliquée, appelée taux d’imposition forfaitaire, dépend essentiellement de la date des versements. Au sommaire : Rappel sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat Comment est calculé votre taux d’imposition forfaitaire Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de […] -
Quelle fiscalité en cas de rachat si j'ai souscrit mon contrat avant le 1er janvier 1983 ?
Dans le cas d’un contrat souscrit avant le 01/01/1983, la fiscalité appliqué, appelée taux d’imposition forfaitaire, dépend de la date des versements. Au sommaire : Rappel sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat Comment est calculé votre taux d’imposition forfaitaire ? Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées […] -
Quels sont les cas où je peux être exonéré d'imposition sur les produits lors d'un rachat partiel ou total ?
Il existe deux cas où vous pouvez être exonéré d’imposition sur les produits générés lors d’un rachat partiel ou total. Au sommaire : Si vous avez souscrit votre contrat avant le 1er janvier 1983 Si vous avez souscrit votre contrat entre le 1er janvier 1983 et les 25 septembre 1997 Prélèvements sociaux Si vous avez […] -
Héritage et transmission : quelles sont les principes de base ?
Les somme transmises aux bénéficiaires d’une assurance vie sont dites « hors succession ». L’assurance vie permet donc une liberté plus grande pour la transmission ainsi qu’une fiscalité favorable, se distinguant ainsi de la succession classique (héritage et donation). L’assurance vie Le libre choix des bénéficiaires La désignation du bénéficiaire est un droit personnel de l’adhérent/assuré, par […] -
Quelle est la fiscalité de l’assurance vie sur les produits ?
Globalement la fiscalité de l’assurance vie est favorable pour les titulaires de contrats et les bénéficiaires. En cours de vie du contrat les taux d’imposition sont préférentiels et les possibilités d’abattement annuel très attractives. Pour les bénéficiaires en cas de décès, les prestations sont hors droits de succession au-dessous de plafonds relativement élevés. Le conjoint ou partenaire […] -
Comment récupérer le capital d’une assurance vie en tant que bénéficiaire ?
La procédure peut varier selon votre situation et les solutions mises en place par l’assureur. Certains établissements financiers mettent à disposition du public un guide des formalités à accomplir en cas de décès qui peut s’avérer utile. Certains proposent un espace dédié aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui permet également de s’y retrouver plus […] -
Est-ce que le bénéficiaire va payer des impôts ? combien ?
Le point essentiel en matière de transmission d’un contrat d’assurance vie est l’existence d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Périmètre concerné : contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et décès postérieurs au 21 août 2007 et hors Contrats appelés Vie-génération. En préambule : la situation du bénéficiaire conjoint survivant est à distinguer d’entrée de […]
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Qu'est-ce qui définit les liens de parenté ?
Le lien de parenté définit la relation entre deux personnes appartenant à la même famille. Il faut distinguer les liens de parenté par alliance des liens de parenté par filiation. Les liens de parenté par alliance Les liens par alliance sont définis par un engagement de vie commune ; le mariage et le PACS sont des […] -
Que signifie LCB-FT ?
LCB-FT est l’acronyme de Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme. Par nature, les banques et les assurances sont exposées au risque de blanchiment et de financement du terrorisme. Elles sont donc tenues de respecter la réglementation destinée à renforcer la lutte contre ces pratiques. Directives et lois se succèdent pour renforcer la prévention. Les […] -
Est-ce que je suis une personne politiquement exposée (PPE) ?
Au moment de compléter votre dossier bénéficiaire, vous aurez à répondre à cette question sous forme d’auto déclaration. Voici la définition officielle publiée en septembre 2018 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international1, comme […] -
Peut-on encore être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie plusieurs années après le décès de l’assuré ?
S’il est possible d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie plusieurs années après le décès de l’assuré, il existe néanmoins des délais maximum pour effectuer la recherche et obtenir réparation. La réglementation a été renforcée pour accélérer les recherches, le règlement et proposer aux bénéficiaires des outils de recherche. La recherche des contrats d’assurance vie par […] -
Héritage et transmission : quelles sont les principes de base ?
Les somme transmises aux bénéficiaires d’une assurance vie sont dites « hors succession ». L’assurance vie permet donc une liberté plus grande pour la transmission ainsi qu’une fiscalité favorable, se distinguant ainsi de la succession classique (héritage et donation). L’assurance vie Le libre choix des bénéficiaires La désignation du bénéficiaire est un droit personnel de l’adhérent/assuré, par […] -
Y a-t il une loi pour lutter contre la déshérence ?
La lutte contre la déshérence s’est beaucoup développée ces dernières années, en particulier avec la loi Eckert votée en 2014. La loi Eckert du 13 juin 2014 impose des obligations aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires d’un contrat et réduire au maximum les contrats d’assurance vie non réglés. La loi Sapin II du 9 décembre […]