Pour connaître l’imposition appliquée sur le capital décès.
Le contrat d’assurance vie est un placement non soumis aux droits de succession classiques. En revanche, le capital décès est soumis une fiscalité spécifique.
3 règles principales :
- Loi TEPA de 2007 qui exonère les conjoints et partenaires de PACS
- Versements avant 70 ans : l’article 990I du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 152.500€ par bénéficiaire.
- Versements après 70 ans : l’article 757B du CGI prévoit un abattement de 30.500 € à partager entre les bénéficiaires.
En tant que bénéficiaire :
- soit vous êtes exonéré d’impôt (conjoint) ou le contrat est exonéré (contrats anciens)
- soit le contrat est soumis à la fiscalité de l’assurance vie.
Dans les deux cas, depuis le 01/01/2010, les prélèvements sociaux sont exigibles au décès de l’assuré sur les produits réalisés, s’ils n’ont pas été soumis à ces prélèvements antérieurement.
Taux des prélèvements sociaux au 01/01/2019 : 17,2%.
Pour les autres produits
PER (Plan d’Epargne Retraite)
La fiscalité de la transmission est similaire à l’assurance-vie classique à une exception près : pour la fiscalité 757 B le critère « avant ou après 70 ans » est la date du décès et non l’âge de versement des primes.
Contrats Vie Génération :
Abattement supplémentaire de 20 % : les capitaux perçus au titre des primes des contrats Vie Génération bénéficient d’abord d’un abattement de 20% avant de bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Les contrats Vie Génération sont des contrats multisupports datant de 2014 intégralement investis en unités de compte et comportant au minimum un tiers d’unités de compte sur les secteurs suivants : économie sociale et solidaire, capital-risque et ETI.
Périmètre : résidents fiscaux français.