Pour connaître, en cas de rachat, l’imposition appliquée aux produits issus des primes versées sur votre contrat d’assurance vie (hors cadre fiscal PEP ou DSK)
Avant de procéder à un rachat d’un contrat d’assurance vie, il est préférable de pouvoir estimer l’impôt que vous devrez acquitter. Pour cela, vous avez besoin de réunir les informations suivantes :
- la date de souscription de votre contrat
- la date de vos versements
- le montant total des versements sur l’ensemble de vos contrats assurance vie.
Abattement de 4 600 € ou 9 200 €
Pour un rachat sur une contrat de plus de 8 ans, vous pouvez bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs faisant une déclaration d’impôt commune.
PFO et PFU
Depuis la mise en oeuvre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat tax) dans le cadre de la loi de finances de 2018, les produits sont taxés en 2 temps :
- au moment du rachat, l’assureur effectue un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) équivalent à un acompte
- puis, au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale effectue une liquidation définitive en fonction de l’option choisie par le contribuable (PFU ou IRPP) et du PFO déjà prélevé par l’assureur.
Calcul du de l’assiette taxable
Au moment du rachat, seuls les gains sont taxés. Les primes versées ne sont pas imposables. Pour calculer le montant imposable ou assiette taxable l’assureur procède à une « règle de 3 » en tenant compte des versements effectués et de la valeur du contrat.
Formule : AT = RP-RP X (VE/VC)
AT =Assiette taxable
RP = Rachat Partiel
VE = Versements Effectués
VC = Valeur du Contrat
Exemple de calcul de l’assiette taxable pour un rachat partiel de 2.000 euros sur contrat d’une valeur de 10.000 euros, dont 7.000 euros de versements.
AT = 2.000- 2.000 X (7.000/10.000) = 600 euros.
Prélèvements sociaux : spécificité pour les fonds en euro.
Les Prélèvements Sociaux sur les intérêts des supports en euros sont déjà prélevés annuellement par l’assureur depuis 2011.. Pour les unités de comptes, dont la valeur fluctue, le calcul et le prélèvement est effectué lors du rachat.
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