CGU

1. Présentation générale du site

Le Site est mis à la disposition de tout Utilisateur, gratuitement, par la société DIGITALREVOL.

Le Site propose les fonctionnalités suivantes : 

• Les informations publiées proviennent de sources réputées fiables, à noter toutefois qu’elles figurent à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. 

• La consultation par tous les Utilisateurs de contenus pédagogiques relatifs aux contrats d’assurance vie ; 

• La création d’un Espace Privé par les Titulaires, leur permettant de (I) recenser et mettre à jour des informations relatives à son ou ses contrats d’assurance vie et au(x) Bénéficiaire(s), ainsi que (II) de désigner une Personne de confiance ayant pour mission de déclarer le décès du Titulaire, ce qui permettra à la société DIGITALREVOL de transmettre l’identité des Bénéficiaires renseignée par le Titulaire à son ou ses Assureur(s) ;

• L’acceptation ou le refus de sa mission par une Personne de confiance, et en cas d’acceptation, la création par la Personne de confiance d’un espace privé lui permettant de gérer et accomplir sa mission. 

2. DEFINITIONS

• « Assureur » désigne l’organisme d’assurance auprès duquel un ou plusieurs contrat(s) d’assurance vie a / ont été souscrit(s) par le Titulaire et qui sera notifié par DIGITALREVOL (I) du décès du Titulaire et (II) de certaines informations relatives au(x) Bénéficiaire(s) désigné par le Titulaire.

• « Bénéficiaire » désigne une personne physique désignée par le Titulaire comme étant bénéficiaire d’un ou plusieurs de ses contrats d’assurance vie.

• « Espace Privé » désigne le compte créé par le Titulaire ou la Personne de Confiance lors de son inscription sur le Site.

• « Personne de confiance » désigne une personne physique, majeure et capable désignée par un Titulaire et ayant pour mission de déclarer le décès du Titulaire à DIGITALREVOL via son Espace Privé sur le Site.

• « Site » désigne le site internet mesbeneficiaires.fr.

• « Titulaire » désigne une personne physique, majeure et capable, ayant souscrit ou adhéré à un ou plusieurs contrat(s) d’assurance vie, et ayant créé un Espace Privé sur le Site.

• « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site, en ce compris les Titulaires et les Personnes de confiance. 

3. Contenus pédagogiques

DIGITALREVOL met librement à disposition de tout Utilisateur du Site des contenus pédagogiques relatifs à l’assurance vie. 

L’Utilisateur reconnait que ces contenus pédagogiques sont mis à disposition à titre informatif mais ne constituent ni un conseil ni une recommandation.

4. Fonctionnalités réservées aux titulaires

• Espace Privé : le Titulaire devra préalablement créer un Espace Privé sur le Site pour pouvoir accéder aux fonctionnalités décrites ci-après.
  
  Afin de créer son Espace Privé, le Titulaire devra tout d’abord accepter expressément les présentes CGU et indiquer son adresse email. DIGITALREVOL enverra un email au Titulaire à l’adresse indiquée afin d’en vérifier la validité. Le Titulaire pourra alors cliquer sur le lien contenu au sein de l’email de vérification, afin de finaliser la création de son Espace Privé sur le Site en choisissant un mot de passe, qui devra respecter les règles de complexité minimum définies par DIGITALREVOL.
  
  Le Titulaire pourra ensuite compléter les informations relatives à son identité au sein de la rubrique « Mon identité » accessible via son Espace Privé.

• Gestion des contrats du Titulaire : le Titulaire pourra renseigner des informations relatives à un ou plusieurs des contrats d’assurance vie auxquels il a souscrit ou adhéré et également paramétrer des alertes concernant ces contrats.

• Désignation de Bénéficiaires : le Titulaire pourra désigner un ou plusieurs Bénéficiaires pour son ou de ses contrats d’assurance vie. A cette fin il sera demandé au Titulaire de renseigner certaines données à caractère personnel concernant le Bénéficiaire.
  
  DIGITALREVOL n’entrera pas en contact avec les Bénéficiaires. Les informations concernant les Bénéficiaires seront uniquement transmises aux Assureurs par DIGITALREVOL suite à la déclaration du décès du Titulaire par la Personne de confiance.

• Désignation d’une Personne de confiance : pour désigner une Personne de confiance, le Titulaire devra renseigner le prénom, le nom, l’adresse email et la date de naissance de cette personne.
  
  DIGITALREVOL enverra un email à la Personne de confiance afin de l’informer de sa désignation et l’inviter à accepter ou refuser ladite désignation sur le Site, après vérification de son identité par DIGITALREVOL comme décrit au sein de l’article 5 ci-après. 
  
  Le Titulaire sera informé de l’acceptation ou du refus de sa désignation par la Personne de confiance. En cas d’absence de réponse de la Personne de confiance à l’email envoyé par DIGITALREVOL, le Titulaire pourra choisir de relancer la Personne de confiance, auquel cas DIGITALREVOL enverra un nouvel email à la Personne de confiance.
  
  A l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la seconde relance, la Personne de confiance sera réputée avoir refusé sa désignation et le Titulaire devra procéder à la désignation d’une nouvelle Personne de confiance.
  

5. Fonctionnalités réservées aux personnes de confiance

• Désignation et Espace Privé : les Personnes de confiance seront informées de leur désignation par email et seront invitées à accepter ou refuser ladite désignation en cliquant sur un lien les renvoyant vers le Site. Si la Personne de confiance clique sur ce lien, elle sera invitée à renseigner son nom, son prénom et sa date de naissance afin de permettre à DIGITALREVOL de vérifier son identité.
  
  Une fois son identité confirmée, la Personne de confiance recevra alors des informations complémentaires relatives à sa désignation, comprenant notamment l’identité du Titulaire, et devra choisir si elle accepte ou non sa désignation.
  
  En cas d’acceptation de sa désignation, la Personne de confiance devra alors créer son Espace Privé en acceptant expressément les CGU et en choisissant un mot de passe selon la même procédure que cette décrite à propos des Titulaires ci-avant. Les Personne de confiance pourront ensuite compléter les informations d’identité les concernant au sein de leur Espace Privé.
  

• Déclaration du décès d’un Titulaire : la mission de la Personne de confiance consistera à déclarer à DIGITALREVOL le décès du ou des Titulaire(s) l’ayant désignée. A cet effet, la Personne de confiance devra se rendre sur son Espace Privé et transmettre à DIGITALREVOL le certificat de décès du Titulaire selon la procédure indiquée.

6. Obligations et responsabilités des utilisateurs 

• Désignation et Espace Privé : les Personnes de confiance seront informées de leur désignation par email et seront invitées à accepter ou refuser ladite désignation en cliquant sur un lien les renvoyant vers le Site. Si la Personne de confiance clique sur ce lien, elle sera invitée à renseigner son nom, son prénom et sa date de naissance afin de permettre à DIGITALREVOL de vérifier son identité.
  
  Une fois son identité confirmée, la Personne de confiance recevra alors des informations complémentaires relatives à sa désignation, comprenant notamment l’identité du Titulaire, et devra choisir si elle accepte ou non sa désignation.
  
  En cas d’acceptation de sa désignation, la Personne de confiance devra alors créer son Espace Privé en acceptant expressément les CGU et en choisissant un mot de passe selon la même procédure que cette décrite à propos des Titulaires ci-avant. Les Personne de confiance pourront ensuite compléter les informations d’identité les concernant au sein de leur Espace Privé.
  

• Déclaration du décès d’un Titulaire : la mission de la Personne de confiance consistera à déclarer à DIGITALREVOL le décès du ou des Titulaire(s) l’ayant désignée. A cet effet, la Personne de confiance devra se rendre sur son Espace Privé et transmettre à DIGITALREVOL le certificat de décès du Titulaire selon la procédure indiquée.

7. Obligations et responsabilités de DIGITALREVOL

• Disponibilité du Site : DIGITALREVOL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas de panne, ou d’intervention de maintenance.

• Limitation de responsabilité : il est rappelé que le contenu pédagogique n’est communiqué qu’à titre informatif et que les fonctionnalités réservées aux Titulaires et aux Personnes de confiance sont proposées à titre gratuit.
  
  Dans ce cadre, il est également rappelé que l’utilisation des fonctionnalités de gestion des contrats d’assurance vie, de désignation de Bénéficiaires et de Personnes de confiance est un outil mis à la disposition des Titulaires pour son utilisation personnelle, qui n’est en aucun cas imposé pour la bonne exécution des contrats d’assurance vie souscrits ou adhérés par le Titulaire auprès des Assureurs. DIGITALREVOL n’a pas vocation à s’interposer dans, ou à se substituer à, la relation entre les Titulaires leurs Assureur(s).
  
  Dans ce cadre, DIGITALREVOL ne saurait être responsable de :
  
  – De toutes conséquences tirées du caractère erroné ou incomplet des informations renseignées par le Titulaire concernant la Personne de confiance, ses contrats d’assurance vie, les assurés et les Bénéficiaires ;
  – Du refus de sa désignation par la Personne de confiance ;
  – De la mauvaise exécution de sa mission par la Personne de confiance ;
  – Du refus par les Assureurs de tenir compte de tout ou partie des informations transmises par DIGITALREVOL, en ce compris du refus de tenir compte de l’identité des Bénéficiaires renseignés par le Titulaire en cas de contradiction avec les termes des contrats d’assurance vie auxquels ce dernier a souscrit ou adhéré ;
  – Toute utilisation frauduleuse du Site, quelle qu’elle soit, par un Utilisateur ou un tiers ;
  – Des risques d’interruption, de déconnexions impromptues, aux temps de réponses aléatoires ou encore aux risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

8. Arrêt du site et suspension ou suppression de l’espace privé

• Arrêt du Site : DIGITALREVOL pourra décider de fermer le Site à tout moment et pour toute raison moyennant un préavis d’un mois qui sera notifié aux Titulaires et aux Personnes de confiance par email.

• Suspension ou suppression des accès à l’Espace Privé :  – DIGITALREVOL se réserve le droit de suspendre ou clore l’Espace Privé d’un Titulaire ou d’une Personne de confiance qui utiliserait le Site de manière frauduleuse, en violation des CGU ou de toutes lois et règlementations, et ce moyennant un préavis de 48 heures, sans préjudice de la possibilité pour DIGITALREVOL de mener toute action judiciaire qu’elle jugera appropriée.
  – Le Titulaire et/ou la Personne de confiance pourra demander la clôture de leur Espace Privé à tout instant, pour quelque raison que ce soit.
  
  L’arrêt du Site, ainsi que la suspension ou la clôture d’un Espace Privé, seront sans préjudice de la possibilité pour les Utilisateurs d’exercer leurs droits d’accès ou de portabilité des données les concernant, conformément à ce qui est prévu au sein de la Politique de protection des données accessible ici : Politique de protection des données

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, DIGITALREVOL se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Utilisateur. 

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, dessins, infographies etc.) mis à disposition sur le Site, ainsi que toutes les marques reproduites sur le Site – à l’exclusion des marques relatives aux Assureurs – et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à DIGITALREVOL. L’utilisation du Site n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation du Site pour un usage privé et dans le respect des présentes CGU.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment (I) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site ; et (II) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site.

10. Données à caractère personnel

Les conditions relatives au traitement des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site sont détaillées au sein de la Politique de protection des données accessible ici : Politique de protection des données

11. Modification des CGU

DIGITALREVOL se réserve le droit de modifier les CGU, ce notamment afin de tenir compte d’une modification substantielle du Site pour quelque raison que ce soit. 

Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par une mention spécifique sur le Site pendant un délai de 7 jours.. Les Titulaires et les Personnes de confiance seront invitées à accepter ou refuser expressément la nouvelle version des CGU dans ce même délai. En cas de refus de la nouvelle version des CGUs par un Titulaire ou une Personne de confiance, celui-ci ne pourra plus utiliser le site et son Espace Privé sera supprimé conformément à la procédure prévue à l’article 7 ci-avant.

12. Questions et réclamations  

Pour toute question ou réclamation concernant le Site et ses fonctionnalités, les Utilisateurs sont invités à envoyer un email à l’adresse reclamation@mesbeneficiaires.fr, en décrivant l’objet et la nature de leur demandede la manière la plus complète et précise possible.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties pourront saisir les tribunaux compétents. En outre, la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle tout Utilisateur peut accéder ici : ec.europa.eu