Actualités

La loi finances pour 2020 a mis un terme à l’exonération fiscale pour les produits issus de primes versées à compter du 10/10/2019 sur des contrats souscrits avant le 01/01/1983.

La loi finances pour 2020, validée par le Conseil constitutionnel, supprime l’avantage fiscal des « vieux » contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. A partir du 1er janvier 2020, les produits issus de nouvelles primes versées à compter du 10 octobre 2019 seront imposés selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance vie. La fiscalité appliquée aux produits issus de primes versées avant cette date n’est pas modifiée.

CONCRÈTEMENT, QUElle sera la fiscalité appliquée en cas de rachat partiel ou total ?

Pour les produits issus de primes versées avant le 10/10/2019 :

Dans ce cas, les produits issus de ces primes restent intégralement exonérés d’impôt sur le revenu (IR).

Les prélèvements sociaux restent dûs. Le taux applicable, compris entre 3,90 % et 17,20%. dépend de la date de versement des primes ayant généré les produits.

Pour les produits issus de primes versées à compter du 10/10/2019 :

Ces produits sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le taux d’imposition forfaitaire appliqué est, après abattement, de 24,7% à 30%.

Il est calculé comme suit :

• Un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs faisant une déclaration d’impôt commune.
• Après application de l’abattement, pour la fraction de produits issus des primes versées dans la limite de 150 000 euros*, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFU** de 7,5% + PS*** de 17,2%).
• Pour la fraction de produits issus des primes au delà de 150 000 euros*, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 30% (PFU** de 12,8% + PS*** de 17,2%).
• Vous avez également le choix d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) au lieu du prélèvement forfaitaire. Les prélèvements sociaux restent dûs.

* Cumul des primes versées sur l’ensemble de vos contrats assurance vie et contrats de capitalisation.
** PFU : Prélèvement forfaitaire unique
*** PS : Prélèvements sociaux

Vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver ?

A lire aussi :

• Une présentation plus détaillée de la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat
• Quelle fiscalité en cas de rachat si j’ai souscrit mon contrat à compter du 26 septembre 1997 ?
• Quelle fiscalité en cas de rachat si j’ai souscrit mon contrat entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 ?
• Quelle fiscalité en cas de rachat si j’ai souscrit mon contrat avant le 1er janvier 1983 ?