Guide de l'assurance vie

Dans le cas d’un contrat souscrit entre le 01/01/1983 et 25/09/1997, la fiscalité appliquée, appelée taux d’imposition forfaitaire, dépend essentiellement de la date des versements.

Au sommaire :

• Rappel sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat
• Comment est calculé votre taux d’imposition forfaitaire
• Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées avant le 27/09/2017
• Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017

RAPPEL SUR LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE EN CAS DE RACHAT

Si la fiscalité de l’assurance vie a connu des restrictions au cours de ces dernières années, elle reste avantageuse en cas de rachat total ou partiel :

• Seuls les produits, autrement-dit les intérêts et les plus-values dégagés, sont susceptibles d’être fiscalisés (taux d’imposition forfaitaire)
• Le capital investi n’est pas soumis à l’impôt
• Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est dégressive.

A lire aussi :

• Une présentation plus détaillée de la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat
• Quelle fiscalité en cas de rachat si j’ai souscrit mon contrat à compter du 26 septembre 1997 ?
• Quelle fiscalité en cas de rachat si j’ai souscrit mon contrat avant le 1er janvier 1983 ?

Comment est calculé votre taux d’imposition forfaitaire.

Dans certains cas, vous pouvez être exonéré d’imposition sur les produits. Sinon votre taux d’imposition forfaitaire appliqué aux produits est, après abattement éventuel, de 24,7% à 52,2%

Il est calculé comme suit :

• Si votre contrat est âgé de plus de 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs faisant une déclaration d’impôt commune.
• Un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou unique (PFU) de 7,5% à 35%.
• Des prélèvements sociaux (PS) de 17,20%.

Vous avez également le choix d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) au lieu du prélèvement forfaitaire. Les prélèvements sociaux restent dûs.

Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées avant le 27/09/2017

Si les produits sont constatés avant le 01/01/1998

• Vous êtes exonérés d’imposition sur les produits.
• Vous devez régler les prélèvements sociaux. Le taux applicable, compris entre 3,90 % et 17,20%. dépend de la date de versement des primes ayant généré les produits.

Si les produits sont constatés après le 01/01/1998

• Vous bénéficiez de l’abattement.
• Après application de l’abattement, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFL de 7,5% + PS de 17,2%).

Votre taux d’imposition forfaitaire pour les produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017

Si votre cumul* de primes versées n’excède pas 150 000 euros :

• Vous bénéficiez de l’abattement.
• Après application de l’abattement, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFU de 7,5% + PS de 17,2%).

Si votre cumul* de primes versées excède 150 000 euros :

• Vous bénéficiez de l’abattement.
• Après application de l’abattement, pour la fraction de produits issus des primes versées dans la limite de 150 000 euros, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 24,7% (PFU de 7,5% + PS de 17,2%).
• Pour la fraction de produits issus des primes au delà de 150 000 euros, votre taux d’imposition forfaitaire sera de 30% (PFU de 12,8% + PS de 17,2%).

* Cumul des primes versées à compter du 27/09/2017 sur l’ensemble de vos contrats assurance vie et contrats de capitalisation.

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