Guide de l'assurance vie

S’il est possible d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie plusieurs années après le décès de l’assuré, il existe néanmoins des délais maximum pour effectuer la recherche et obtenir réparation. La réglementation a été renforcée pour accélérer les recherches, le règlement et proposer aux bénéficiaires des outils de recherche.

La recherche des contrats d’assurance vie par les bénéficiaires :

• Dans les 10 ans suivant le décès : il reste possible de lancer une recherche auprès des assureurs de la place via l’association AGIRA .
• Entre 10 et 30 ans, les capitaux non réglés sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : recherche via CICLADE.
• Au-delà de 30 ans, c’est trop tard : les capitaux sont versés à L’État.

Circuit de traitement des contrats d’assurance vie non réglés

La recherche des contrats d’assurance vie par les notaires

Les notaires peuvent consulter le fichier FICOVIE, recensant les contrats d’assurance vie. La base FICOVIE recense l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Depuis 2017 la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a donné un avis favorable à l’ouverture aux notaires de la consultation de Ficovie. Elle a pour but la lutte contre la déshérence des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation. Le dispositif permet à un notaire en charge d’une succession d’interroger la base FICOVIE afin de savoir si le défunt possédait des contrats de capitalisation et, d’autre part, à un notaire mandaté par un bénéficiaire potentiel d’un contrat d’assurance vie d’interroger la base FICOVIE pour connaître l’existence d’éventuels contrats pour lesquels la personne à l’origine de la demande est désignée bénéficiaire.

En avoir plus sur les mesures spécifiques ont été imposées pour lutter contre la déshérence